Sylvie Kalkmann - Secrétaire indépendante - Message de l'entreprise
Conditions générales
 
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations en vigueur entre le prestataire et le client, qui peut être aussi bien particulier que professionnel, dans le cadre de la vente de prestations de services de secrétariat indépendant.Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT
Toute mission confiée fera l'objet d’un devis gratuit établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente.
Celui-ci aura une valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le client. La validité du devis est de 30 jours.
En cas d' accord, le client devra retourner au prestataire 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné de l’acompte mentionné sur le devis.  Ce « bon pour accord » constituera la preuve de l’accord des deux parties en cas de litige.
Il est à noter qu’en cas de prestations régulières ou importantes, un contrat de prestation peut être mis en place et adapté selon les besoins et convenances de chacun.
 
ARTICLE 3 - LIEUX
Toute prestation pourra être effectuée soit au bureau du prestataire (sis au domicile rue Jean Prévot 48 à Fléron) soit dans les locaux du client, selon accord préalable.
Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif en vigueur
 
ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA MISSION ET DISPONIBILITE
Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties.
Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l’arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en arrêter les conditions. Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
 
ARTICLE 5 - TARIFS
Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros.Ces tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur certains logiciels spécifiques, seront facturés en supplément, conformément au tarif kilométrique en vigueur et énoncés sur le présent site.
 
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison
Les délais de livraison de la prestation indiqués lors de l’établissement du devis ne sont donnés qu’à titre indicatif ; le prestataire se réserve le droit de modifier les délais en cas de problèmes techniques notamment liés à l’informatique.Par voie de conséquence, le dépassement des délais de livraison figurant sur les devis acceptés ne peut donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le mode de livraison
En accord avec le client, le mode de livraison de la ou des prestation(s) est envisagé et décidé lors de l’établissement du devis et précisé sur celui-ci. Cela peut être fait :
- par voie postale ;
- par messagerie électronique ;
- remis en mains propres au client .
Le support de livraison
En accord avec le client, celui-ci est envisagé et décidé lors de l’établissement du devis et précisé sur celui-ci.Il peut être sous forme de papier, fichier électronique, CD, clé USB.
 
ARTICLE 7- PAIEMENT
Pour chaque prestation ponctuelle, le prestataire établi une facture qui est remise au client en même temps que le travail réalisé.
Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle peut être envisagée. Elle sera adressée au client chaque fin de mois.
De manière générale, les factures seront transmises au clientpar mail (format PDF) .
Sur demande spécifique du client, les factures peuvent être envoyées par voie postale.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture ou à défaut dans le délai convenu et mentionné sur la facture, et ce uniquement par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Dans des cas particuliers, un surplus raisonnable peut être calculé en fonction d'un pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer le prestataire au succès de l'opération. S'ils ne sont pas compris dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus et facturés en sus les frais de déplacement, de séjour et autres du prestataire.
 
ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le montant correspondra au taux d'intérêt légal appliqué à la somme due + 30 € (trente euros).
De plus. le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse.
 
ARTICLE 9 – ANNULATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION
Si le client annule une commande d’intervention qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. A noter que l’acompte versé ne sera pas restitué au client.Si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.Chaque annulation de commande doit être adressée au prestataire par courrier, messagerie électronique ou télécopie.
 
ARTICLE 10- ARCHIVES
Les documents relatifs aux différentes prestations effectués pour le client sont archivés pendant une année dans les bureaux du prestataire soit sous format papier soit sous format informatique .
 
ARTICLE 11- REFERENCEMENT
Sous réserve de l’approbation écrite du client, le prestataire sera autorisé automatiquement de faire figurer l’entité du client tant dans sa communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, …) que dans mon référencement.
 
 
ARTICLE 12 –
 
DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE
Pour l'exécution de toutes les prestations, le prestataire s'engage à fournir un travail soigné et à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
Le prestataire s'engage également à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même. Cette clause est valable pendant et après l’exécution des prestations.Par contre, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
 
PROPRIETE DES RESULTATS
Les résultats de l'Etude seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l'entend.
Les prestataire s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière que ce soit sauf à obtenir l'autorisation préalable écrite du client.
Si le résultat de l'Etude constitue une oeuvre au sens du droit d'auteur la propriété de l'oeuvre réalisée en application du présent contrat est attribuée au client.
A cettte fin et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction et en plus généralement tous droits d'exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'oeuvre fait l'objet.
Le prestataire s'interdira pour l'avenir tout fait d'exploitation de l'oeuvre précitée.
De convention expresse, le client acquiert la propriété de l'oeuvre dont il s'agit au fur et à mesure de son élaboration.
 
ARTICLE 13 – OBLIGATION DE MOYENS
Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission.
Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Le client quant à lui est amené à produire au prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la tâche demandée.
 
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le droit applicable au présent contrat est le droit Belge. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.
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